Fonds de solidarité : des mesures de contrôle vont être mises en place
Artisan, indépendant, profession libérale, association : votre entreprise a lourdement souffert des effets de la crise sanitaire du COVID-19 et vous avez fait appel au Fonds de solidarité.
Ce fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions, a pour objectif à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du COVID-19.
À la suite du succès rencontré par le fonds de solidarité, des mesures ont été mises en place de façon à vérifier que les conditions pour bénéficier du fonds sont bien remplies.
Des contrôle possibles sur 5 ans
En effet, les agents de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pourront effectuer des contrôles sur cinq ans à compter de la date de versement du Fonds. En effet, ces contrôles auront pour but de réaliser toutes les vérifications nécessaires. Et ainsi de s’assurer que cette aide n’a pas été distribuée de manière abusive.
“Les agents de la Direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement”
5 ans ?!
Pourquoi un aussi long délai ? Cela vient de la manière même dont le Fonds de solidarité a été créé !
En effet, cette aide a été déclenchée « à la va-vite » par Bercy afin d’aider les TPE et PME les plus touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire de COVID-19. Alors, qu’au vu de la complexité de cette aide, le processus déclaratif doit logiquement nécessiter un temps et un recul certain.
De plus, la somme totale allouée par l’État depuis sa création est assez conséquente (on parle d’environ 950 millions d’euros). D’où la nécessité de mettre en place des contrôles.
En cas de contrôle
Si vous vous faites contrôler, vous aurez un mois pour fournir à l’administration fiscale les documents demandés. C’est-à-dire, ceux qui prouvent le « respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide” selon l’ordonnance.
Vous n’avez pas répondu ? Votre réponse n’est pas complète ? Des irrégularités ont été constatées ? Alors l’ordonnance précise que « Les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine”.
Ainsi, on peut s’attendre à devoir rembourser l’administration fiscale, et possiblement assortir ces remboursements de pénalités.