Elle étend ainsi à cette population, le régime applicable aux mineurs travaillant dans le secteur du spectacle, de la publicité et de la mode. Elle vise les mineurs de moins de 16 ans qui sont le sujet principal d’un enregistrement audiovisuel réalisé dans le cadre d’une relation de travail en vue d’une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos.

Pour pouvoir travailler, ces enfants doivent disposer, au préalable, d’une autorisation individuelle ou d’un agréement délivré par l’administration, au même titre que les enfants employés dans le secteur du spectacle, de la publicité et de la mode dès lors qu’une relation de travail est caractérisée (prestation de travail, rémunération et lien de subordination).

L’enfant bénéficie des mesures protectrices qui s’appliquent à ses conditions de travail (durée du travail et rémunération) et qui visent également à préserver ses gains jusqu’à sa majorité par le dépôt d’une part de leurs revenus à la Caisse des dépôts et de consignations.

L’enfant mineur a droit à l’effacement des données à caractères personnel présentes sur les plateformes de partage de vidéos visées par la loi sans que le consentement des titulaires de l’autorité parentale ne soit requis.

Même lorsque la prestation des enfants ne s’inscrit pas dans une relation de travail, ils disposent de certaines mesures de protection.