La Loi de Finances : les principales mesures
La Loi de Finances a pour but de favoriser la croissance économique en envisageant un rétablissement des finances publiques. Elle a été votée le 30 décembre 2021 et, afin de vous informer, votre cabinet D Conseils vous présente les principales mesures adoptées.
Le dispositif de l’abattement « dirigeants » est prolongé jusqu’au 31/12/2024. Un délai supplémentaire de 1 an est accepté pour céder les titres par les dirigeants ayant fait valoir leurs droits à retraite en 2019, 2020 et 2021.
Les entreprises auront la possibilité de déduire fiscalement l’amortissement des fonds commerciaux acquis de 2022 à 2025.
Également, les règles d’exonération des plus values seront assouplies, dans le cadre d’un départ en retraite ou de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité.
Côté TVA, celle-ci deviendra exigible dès l’encaissement d’un acompte portant sur les livraisons de biens à compter du 1er janvier 2023. De plus, des aménagements sont prévus : cela est dû à l’importation avant le transfert de sa gestion et de son recouvrement à la DGFIP.
Le crédit Impôt Emploi Salarié à Domicile est clarifié, notamment les sous-plafonds spécifiques : toutes les dépenses sont retenues dans la limite annuelle et globale de 12 000 €. Cependant, certaines dépenses ont individuellement une limite annuelle spécifique. Le crédit Impôt Formation des dirigeants de TPE (moins de 10 salariés), dont le chiffre d’affaires ou le total bilan est inférieur à 2 millions d’euros, est doublé.
Les délais d’option pour un régime réel et de renonciation sont allongés : ces nouvelles règles ont débuté dès le 1er janvier 2022 sur les options et renonciations acquittées.
Pour finir, le taux de l’Impôt sur les Sociétés s’est abaissé à 25%, pour toutes les entreprises, quelque soit le chiffre d’affaires de celle-ci. Cependant, ce nouveau taux réduit ne concerne pas toutes les entreprises : pour les PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital est renversé à au moins 75% par des personnes physiques ou par une société, le taux réduit de l’IS est de 15%.