Amortisseur électricité pour les TPE : report de la date limite de demande d’aide !

Une aide particulière, dite « amortisseur électricité » est mise en place au profit des très petites entreprises (TPE) qui :

• Emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuel n’excèdent pas 2M€.
• Ont signé, dans le courant de l’année 2022, un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental.

Cette mesure se traduit par une réduction automatique du prix sur les factures d’électricité au titre de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

C’est le fournisseur qui avance l’aide au client en réduisant automatiquement le montant de sa facture et qui demande ensuite le remboursement du montant à l’administration. L’entreprise peut elle-même faire la demande si le fournisseur est en cessation de paiement ou fait l’objet d’une procédure collective.

La date limite de dépôt prévue initialement au 1er mars 2024 est repoussée désormais jusqu’au 31 mars 2024.