Prolongation de l’amortisseur électricité et création d’une aide supplémentaire pour les TPE
La poursuite du dispositif d’amortisseur électricité pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 a été actée par la Loi de finances, pour les catégories de consommateurs finals non domestiques éligibles. Un décret du 30 décembre 2023 précise les modalités, des conditions revues par rapport à 2023 afin qu’il puisse mieux protéger les contrats à prix haut signés ou renouvelés avant le 30 juin 2023, et encore en vigueur en 2024.
Des mesures destinées aux professionnels
Pour les petits consommateurs professionnels d’une taille équivalente à une très petite entreprise (TPE), quel que soit leur statut (y compris petites associations et collectivités locales), le dispositif de plafond de prix à 280 €/MWh sera prolongé en 2024. Il sera étendu, y compris aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce pour tous les contrats signés avant le 30 juin 2023.
Une nouvelle aide
Le Gouvernement accompagnera également les consommateurs professionnels non éligibles à la garantie 280 €/MWh d’une taille inférieure ou équivalente à une PME, quel que soit leur statut, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024. L’amortisseur électricité sera maintenu avec une évolution des paramètres afin qu’il puisse mieux protéger les contrats à prix haut :
- Couverture de la facture de 75 %, contre 50 %, en 2023.
- Le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh.
- Le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023.
Par ailleurs, les collectivités locales et leur groupement de même que les structures dont les recettes proviennent majoritairement de financements publics pourront bénéficier de l’amortisseur électricité en 2024, sans limites de taille, comme en 2023.
Pour l’amortisseur, un plafond de 2,25 M€ d’aide cumulée sur 2023 et 2024 demeure pour chaque tête de groupe. Comme en 2023, ce plafond ne s’appliquera pas aux collectivités locales et à leur groupement.
Focus sur les bénéficiaires
- Les collectivités territoriales et leurs groupements.
- Les personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n’excèdent pas 50 millions d’euros.
- Les personnes morales de droit public, dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales. Exception faite des collectivités et de leurs groupements, ces entités ne pourront bénéficier de plus de 2,25 millions d’euros d’aide au titre de ce dispositif sur 2023 et 2024.
Les démarches
Les démarches
Les entités concernées doivent se signaler au plus tard le 31 mars prochain auprès de leur fournisseur d’électricité avec une attestation sur l’honneur confirmant leur éligibilité au dispositif, sauf s’ils ont déjà communiqué en 2023 une attestation sur l’honneur et qu’ils appartiennent toujours à la même catégorie de bénéficiaires : l’aide sera appliquée automatiquement par les fournisseurs .
En revanche, celles qui ne respecteraient plus les critères qu’elles avaient attestés l’an passé sont tenues d’en informer leur fournisseur avant la même échéance, « sur support durable ». Dans le cas où un client souhaiterait arrêter de percevoir l’aide, il devra en informer expressément son fournisseur.