Une récente jurisprudence aborde l’étendue de la responsabilité d’un dirigeant de fait dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire d’une société.

Pour rappel, en cas de liquidation judiciaire laissant apparaitre une insuffisance d’actif causée par la mauvaise gestion d’un dirigeant, le tribunal est en mesure de condamner ce dirigeant à prendre en charge tout ou partie du passif de la société. Cette responsabilité concerne autant le dirigeant de droit que le dirigeant de fait.

En l’espèce, une société anonyme (SA) est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire sollicite la condamnation de la société actionnaire majoritaire à supporter le passif au titre de sa qualité de dirigeant de fait dans la SA. Selon le liquidateur, la société actionnaire majoritaire est dirigeant de fait au travers de son dirigeant qui est également le dirigeant la SA placée en liquidation.

La demande du liquidateur est rejetée par les juges. Ils estiment que le simple fait pour une société mère et sa filiale d’avoir le même dirigeant ne suffit pas à établir la direction de fait de la première sur la seconde. Pour cela, il faut démontrer une immixtion de la société mère dans la direction ou la gestion de sa filiale par la caractérisation d’un comportement actif de son dirigeant.