La distribution exceptionnelle de réserves est-elle toujours possible ?
En l’absence de dispositions légales ou règlementaires l’interdisant, la distribution exceptionnelle de réserves est une modalité de distribution, admise par la pratique, pouvant être réalisée en dehors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.
Elle ne nécessite le recours à aucun rapport d’un commissaire aux comptes contrairement aux acomptes sur dividendes.
BON À SAVOIR !
Cette assemblée peut par nature avoir lieu en dehors de la période d’approbation des comptes de six mois à compter de la clôture de l’exercice.
ATTENTION !
Cependant, les dirigeants encourent un engagement de leur responsabilité s’ils provoquent plus de neuf mois après la clôture de l’exerce, une distribution de réserves sensiblement égal au montant des dividendes répartis dans la société lors de la dernière assemblée annuelle d’approbation des comptes.
Une remise en cause inédite
Une remise en cause inédite
Le Tribunal de commerce de Paris a jeté le doute sur cette modalité de distribution en considérant qu’en l’absence d’encadrement précis des textes sur la distribution exceptionnelle de réserve, cette dernière doit être réputée interdite et sanctionnée au titre d’une distribution fictive1.
Une confirmation nouvelle des juges
Une confirmation nouvelle des juges
À la suite de la position controversée du Tribunal de commerce de Paris, une inquiétude est apparue chez les praticiens.
Cependant, l’arrêt d’appel portant sur cette décision, est venue confirmer à nouveau cette pratique. En effet, la Cour d’appel de Paris revient sur la position stricte du Tribunal de commerce2.
BON À SAVOIR !
Les juges admettent à nouveau la validité de la distribution de dividendes prélevés sur les réserves libres ou le report à nouveau, et ce en dehors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes. L’absence d’encadrement précis des textes n’impliquent pas une interdiction de plein droit de cette modalité de distribution.
1 T. com. Paris 23-9-2022 n° J2021000542
2 Cour d’appel de Paris, 30/01/2025, n° 22/17478
Une dernière précision des juges
Cependant, cette saga jurisprudentielle ne s’arrête pas là et dans une affaire toute autre, les juges de la Courde cassation, apportent un nouvel encadrement à cette distribution exceptionnelle de réserves3.
Sur ce point, les juges édictent, contrairement à la Cour d’appel de Paris, que le report à nouveau bénéficiaireest inclus de plein droit dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant. Par conséquent, seule l’assembléeannuelle approuvant les comptes et affectant le résultat, est en mesure de pouvoir décider de son affection.
ATTENTION !
La distribution exceptionnelle de réserve ne peut porter que sur des sommes affectées dans un poste de réserves et non sur un report à nouveau bénéficiaire.
BON À SAVOIR !
Toute autre assemblée actant de cette distribution basée sur un report à nouveau encourt une nullité pour distribution fictive.
3 Cass. Com. 12 février 2025, n° 23-11410