Travaux d’amélioration d’un local professionnel, attention aux conditions de déduction !
Les dépenses de travaux d’amélioration portant sur des locaux professionnels ou commerciaux ne sont, en principe, pas déductibles des revenus fonciers, contrairement à celles réalisées sur des locaux d’habitation.
Par exception, ces travaux sont déductibles lorsqu’ils sont destinés :
- À protéger les locaux contre les effets de l’amiante ;
- À favoriser l’accueil des personnes handicapées, sans qu’il soit nécessaire qu’ils portent spécifiquement sur des équipements spécialisés.
La Cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de rappeler ces conditions dans un cas où le contribuable avait procédé au goudronnage d’un parking attenant à un local professionnel, modifiant ainsi un revêtement auparavant damé et recouvert de gravier de manière irrégulière.
Ces travaux ont été considérés par le contribuable comme des travaux d’amélioration dès lors que, compte tenu du changement de matériaux et de l’état antérieur du revêtement — qui empêchait l’accès en véhicule aux abords immédiats de l’entrée du bâtiment situé dans une zone commerciale dépourvue d’espaces de circulation pour piétons et personnes en fauteuil roulant — ils visaient à faciliter l’accès à l’immeuble.
Cependant, pour les juges du fond, ces travaux n’étaient pas déductibles du revenu foncier, dès lors que, le seul goudronnage du parking ne suffisait pas à améliorer effectivement l’accessibilité de l’immeuble pour les personnes en situation de handicap, aucune autre mesure complémentaire n’ayant été mise en œuvre.