Le registre des bénéficiaires effectifs permet d’identifier les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif des sociétés et autres entités juridiques soumises à cette obligation déclarative.

Initialement accessible au grand public, ce registre a vu ses conditions d’accès profondément modifiées à la suite deplusieurs décisions rendues au niveau européen concernant la protection des données personnelles.

L’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs est désormais réservé à certaines autorités, professionnels habilités et personnes justifiant d’un intérêt légitime.

Dans ce contexte, un décret du 24 avril 2026¹ vient préciser les modalités pratiques d’accès au registre ainsi que les conditions dans lesquelles une entité radiée d’office pour défaut de déclaration peut solliciter une régularisation.

1 Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 relatif à l’accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l’obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ces nouvelles dispositions confirment l’importance accordée par les pouvoirs publics à la transparence de l’actionnariat et à l’identification des bénéficiaires effectifs.

Elles rappellent également l’importance pour les sociétés de maintenir à jour leurs déclarations afin d’éviter les procédures de radiation d’office désormais pleinement opérationnelles.

Le décret précise les conditions dans lesquelles une personne peut obtenir communication des informations figurant au registre des bénéficiaires effectifs en invoquant un intérêt légitime

Le demandeur doit désormais justifier précisément les raisons de sa demande.

Il doit notamment indiquer :

• Sa qualité, sa fonction, ou son activité professionnelle ;
• Les motifs justifiant l’accès sollicité ;
• Le cas échéant, le lien existant avec l’entité concernée.

Le décret précise également l’autorité compétente pour recevoir les demandes. Selon les situations, la demande doit être déposée :

• Auprès de l’INPI ;
• Ou auprès du greffier compétent.

Le décret Les demandeurs doivent ainsi veiller à identifier correctement leur interlocuteur afin d’éviter tout retard dans l’instruction de leur dossier.

Le texte fixe un délai d’instruction des demandes d’accès.

Pour les demandes présentées à compter du 10 novembre 2026, l’autorité compétente disposera d’un délai de douze jours ouvrables pour se prononcer.

Le décret encadre les hypothèses dans lesquelles l’accès au registre peut être refusé. La demande pourra notamment être rejetée :

• Lorsque le dossier est incomplet ;
• Lorsque l’intérêt légitime invoqué n’est pas suffisamment démontré ;
• Lorsqu’il existe un risque d’utilisation abusive ou détournée des informations sollicitées.

Cette formalisation des motifs de refus contribue à sécuriser juridiquement les décisions prises par les autorités compétentes.

Le décret introduit également un mécanisme destiné aux entités ayant fait l’objet d’une radiation d’office en raison d’un défaut de déclaration ou de mise à jour de leurs bénéficiaires effectifs.

Depuis le 26 avril 2026, l’entité concernée peut demander au greffier de reporter les effets de la radiation lorsqu’elle justifie avoir régularisé sa situation.

Lorsque le greffier refuse la demande ou ne répond pas dans le délai prévu, l’entité concernée peut saisir le président du tribunal compétent.

Cette saisine doit intervenir dans un délai de quinze jours :

• A compter de la notification du refus ;
• Ou à compter de l’expiration du délai de réponse du greffier.

Le président du tribunal pourra alors apprécier les éléments produits et décider s’il convient ou non de reporter les effets de la radiation.

• Les sociétés et entités soumises à l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs ;
• Les personnes sollicitant un accès au registre sur le fondement d’un intérêt légitime.

• Les dispositions relatives à la régularisation des radiations d’office sont applicables depuis le 26 avril 2026 ;
• Les nouvelles modalités d’instruction des demandes d’accès s’appliquent à compter du 10 novembre