Quelles sont les nouveautés en matière de formalités applicables depuis le 6 mai 2026 ?
Un nouveau décret du 30 avril 20261 relatif aux formalités des entreprises modifie plusieurs obligations de publicité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et auprès du Registre National des Entreprises (RNE).
Entrées en vigueur depuis le 6 mai 2026, ces dispositions portent principalement sur la publicité des cessions de parts de sociétés civiles, la protection des données personnelles contenues dans les actes déposés ainsi que les informations relatives à l’origine de certains fonds.
1 Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises
Les formalités relatives aux cessions de parts de sociétés civiles
La cession de parts d’une société civile doit satisfaire à plusieurs formalités afin d’être opposable aux tiers.
Jusqu’au 5 mai 2026, cette publicité était réalisée par le dépôt impératif auprès du RCS et du RNE, de l’original de l’acte de cession avec la mention d’enregistrement de la part du service des impôts des entreprises lorsque celui-ci est établi sous signature privée, ou d’une copie de l’acte authentique en cas d’acte notarié.
- Depuis le 6 mai 2026, l’article 52 du décret2 dispose que la publicité de la cession est désormais réalisée par le dépôt des statuts modifiés en annexe au RCS.
- En pratique, le dépôt des statuts modifiés et du procès-verbal actant du changement, deviennent ainsi la formalité normale de publicité d’une cession.
2 Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, art. 52 modifié
BON À SAVOIR !
Cette modification rapproche ainsi le régime de publicité des cessions de parts de sociétés civiles de celui applicable aux sociétés commerciales, objectif expressément mentionné par le décret.
Par ailleurs, cette modification répond à une problématique pratique liée au délai d’enregistrement des actes de cession auprès de certains services des impôts qui accusent des retards de plusieurs mois, menant à une impossibilité répétée d’actualiser le RNE ou RCS pendant des délais considérables.
Cette obligation s’applique aux cessions réalisées depuis le 27 juin 2026.
La nouveauté en cas de carence du gérant quant à une publicité de cession
Un nouveau mécanisme permet au cédant ou au cessionnaire de pallier l’absence de dépôt des statuts modifiés par le gérant en cas de cession réalisée.
Dorénavant, le cédant ou le cessionnaire peut déposer directement l’acte de cession au RCS lorsque :
- le gérant a été mis en demeure d’effectuer le dépôt des statuts modifiés ;
- cette mise en demeure est demeurée infructueuse pendant un délai de huit jours ;
- et le demandeur justifie de la saisine du président du tribunal, sur le fondement de l’article 123-5-1 du Code de commerce ou de l’article 1839 du Code civil.
Ce dépôt produit un effet conservatoire : jusqu’à la publication des statuts modifiés, il rend la cession opposable auxtiers, sous réserve que les formalités prévues à l’article 1865, alinéa 1er, du Code civil aient par ailleurs été accomplies.
Plusieurs informations déclarées au RCS et au RNE évoluent également
Les données personnelles figurant dans les actes déposés peuvent être limitées
Le nouvel article R.123-102-1 du Code de commerce permet désormais, pour les actes constitutifs et modificatifs devant être déposés auprès du RCS et du RNE (notamment les statuts de société), de remettre seulement une copie dans laquelle certaines informations personnelles sont pleinement occultées.
Dorénavant, les informations relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques peuvent ainsi être limitées aux :
- nom, nom d’usage, pseudonyme et prénoms ;
- mois et année de naissance ;
- commune de résidence.
BON À SAVOIR !
Cette disposition s’inscrit dans le prolongement de l’article L. 123-52 du Code de commerce, qui limite déjà à ces mêmes informationsles données relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques rendues accessibles au public dans le RNE.
ATTENTION !
Il ne s’agit pas de supprimer toute identification de la personne physique, mais d’éviter que certaines données plus précises, notamment son adresse personnelle complète et son jour exact de naissance, figurent dans la copie destinée à la publicité.
De nouvelles informations doivent être déclarées concernant l’origine du fonds
Le décret complète également les informations inscrites au RNE concernant les commerçants et les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat.
En cas d’acquisition, de donation ou de dévolution successorale sans partage ni licitation d’un fonds, doivent désormais être déclarés :
- lorsque le précédent exploitant est une personne physique : ses nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms ainsi que son numéro unique d’identification ;
- lorsqu’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination sociale ainsi que son numéro unique d’immatriculation.
Ces informations permettent ainsi d’assurer une meilleure traçabilité de l’origine du fonds au sein du RNE.
Les nouveautés en matière de radiation d’office au RCS et au RNE
Le décret modifie enfin l’articulation entre les deux registres en cas de radiation d’office.
Toute radiation mentionnée ou rapportée d’office au RCS doit être portée à la connaissance du teneur du RNE afin d’yêtre transcrite. La radiation d’office d’une personne morale au RCS vaut ainsi radiation de celle-ci au RNE.
Pour une personne physique, cette conséquence connaît toutefois une limite lorsqu’elle poursuit une activité qui ne relève pas du RCS et dont l’exercice n’est pas empêché par la mesure à l’origine de la radiation.