Acre : nouvelles règles et démarches à compter du 1er janvier 2026

Mise à jour : 16 janvier 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie les conditions d’accès à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre).

Une demande désormais obligatoire auprès de l’Urssaf

À compter du 1er janvier 2026, l’Acre n’est plus attribuée automatiquement.
Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales), les praticiens et auxiliaires médicaux, ainsi que les gérants de société assimilés salariés doivent déposer une demande auprès de l’Urssaf pour en bénéficier.

Qui peut bénéficier de l’Acre ?

L’aide est réservée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise qui se trouvent, au moment du lancement de l’activité, dans l’une des situations suivantes :

  • Demandeur d’emploi indemnisé.
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail au moins 6 mois sur les 18 derniers mois.
  • Bénéficiaire du RSA ou de l’ASS.
  • Jeune de 18 à 25 ans révolus.
  • Personne de moins de 30 ans non indemnisée (droits insuffisants).
  • Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée.
  • Salarié ou ancien salarié d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’activité.
  • Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), sous réserve de remplir l’une des situations ci-dessus à la date de signature.
  • Créateur d’entreprise implantée en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
  • Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
  • Exercice de l’activité en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou ZFRR+.

Conditions spécifiques pour les sociétés

Dans le cadre d’une création ou reprise sous forme sociétaire, le demandeur doit exercer un contrôle effectif de la société et remplir l’une des conditions suivantes :

  • Détenir, seul ou avec sa famille, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
  • Être dirigeant et détenir, seul ou avec sa famille, au moins un tiers du capital, dont 25 % à titre personnel, sans qu’un autre associé hors famille ne détienne plus de 50 % du capital.
  • Détenir, avec d’autres bénéficiaires de l’Acre, plus de 50 % du capital, avec au moins un dirigeant parmi eux, chaque associé disposant d’une part au moins égale à 10 % de celle du principal actionnaire.

Comment déposer une demande d’Acre ?

Auto-entrepreneurs

La demande s’effectue directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs), praticiens et auxiliaires médicaux

  1. Télécharger et compléter le formulaire de demande d’Acre.
  2. Transmettre la demande via urssaf.fr, rubrique « Indépendants », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf », motif « Aide à la création d’activité ».

Mandataires sociaux assimilés salariés

  1. Télécharger et compléter le formulaire dédié.
  2. Transmettre la demande via urssaf.fr, rubrique « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf », motif « Aide à la création d’activité ».

Des modes d’emploi sont disponibles pour accompagner chaque démarche.