Approbation des comptes : le retard du gérant dans la présentation des documents comptables
Au travers d’une récente décision, les juges rappellent les conséquences pour le gérant en cas de retard dans la soumission des comptes pour approbation par les associés.
Pour rappel, à compter de la clôture d’un exercice, une société doit procéder à l’approbation de ses comptes et à l’affectation du résultat dans un délai de six mois, sauf prorogation judiciaire. Par ailleurs, le fait, pour un gérant de SARL, de ne pas soumettre aux associés les comptes annuels, l’inventaire et le rapport de gestion constituent un délit au regard de la réglementation.
Dans l’affaire qui nous intéresse, un gérant de SARL tarde à soumettre ces documents à l’assemblée générale des associés, dépassant ainsi le délai réglementaire de six mois. Certains associés engagent alors sa responsabilité pour faute, invoquant le délit de non-soumission des documents dans le délai imparti. Les juges du fond leur donnent raison.
Cependant, la Cour de cassation censure cette décision, estimant que le simple retard dans la soumission des documents comptables ne constitue pas un délit. Seule l’absence totale de soumission peut être sanctionnée au regard de la réglementation.
RÉFÉRENCES