Le bail commercial obéit à un formalisme rigoureux, notamment en ce qui concerne l’activité autorisée dans les locaux. Une récente décision en illustre bien les enjeux.

Par principe, le locataire est tenu d’utiliser les locaux conformément à la destination contractuelle prévue au bail. Il ne peut donc exercer que les activités expressément mentionnées ou implicitement incluses dans cette clause. Toute extension d’activité nécessite l’accord préalable du bailleur.

Dans l’arrêt en cause, le bailleur consent au locataire l’exploitation, à titre principal, d’un centre d’animation, assortie d’une activité accessoire de snack. Or, le bailleur constate que le locataire développe une véritable activité de restauration, excédant manifestement celle d’un simple snack-bar, et engage alors une action en résiliation du bail pour non-respect de sa destination.

La Cour de cassation confirme la position du bailleur. Sur ce point, et conformément à une jurisprudence établie, l’exploitation d’un snack-bar ne requiert pas les équipements techniques ni l’organisation d’un restaurant. Ainsi, le locataire ne peut pas faire évoluer un snack en restaurant sans obtenir l’accord explicite du bailleur au risque de commettre une faute grave.

Cass. Civ. 27 mars 2025 n° 23-22383