L’extension de la procédure collective au dirigeant, même en l’absence de faute

2025-05-20T12:35:31+02:00

L’extension de la procédure collective au dirigeant, même en l’absence de faute La liquidation judiciaire d’une société peut être étendue à son dirigeant, et ce même en l’absence [...]

L’extension de la procédure collective au dirigeant, même en l’absence de faute2025-05-20T12:35:31+02:00

Bail commercial : l’importance d’un objet social précisément défini

2025-05-20T12:33:37+02:00

Bail commercial : l’importance d’un objet social précisément défini Le bail commercial obéit à un formalisme rigoureux, notamment en ce qui concerne l’activité autorisée dans les locaux. Une récente [...]

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La distribution exceptionnelle de réserves est-elle toujours possible ?

2025-04-16T17:52:07+02:00

La distribution exceptionnelle de réserves est-elle toujours possible ? En l’absence de dispositions légales ou règlementaires l’interdisant, la distribution exceptionnelle de réserves est une modalité de distribution, admise par [...]

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TPE : prolongement du délai pour obtenir une réduction du prix sur les factures d’électricité de 2024

2025-04-16T17:44:52+02:00

TPE : prolongement du délai pour obtenir une réduction du prix sur les factures d’électricité de 2024 Les très petites entreprises sont en mesure de bénéficier d’une réduction de [...]

TPE : prolongement du délai pour obtenir une réduction du prix sur les factures d’électricité de 20242025-04-16T17:44:52+02:00

Prélèvement à la source en cas d’imposition commune : nouvel aménagement

2025-04-16T17:40:48+02:00

Prélèvement à la source en cas d’imposition commune : nouvel aménagement Le taux de prélèvement à la source des personnes soumises à une imposition commune est par défaut un [...]

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Gérer mes biens immobiliers : le formulaire papier est disponible !

2025-03-18T20:11:05+01:00

Gérer mes biens immobiliers : le formulaire papier est disponible ! Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à l'administration fiscale, [...]

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Quels sont les dispositifs mobilisables en 2025 pour la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail  ?

2025-03-18T20:07:49+01:00

Quels sont les dispositifs mobilisables en 2025 pour la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail ? Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, des mesures [...]

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