La déclaration tacite de l’impôt sur le revenu : applicable dès cette année !
Certains contribuables sont réputés avoir tacitement déclaré leurs revenus. Retour sur la Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 155.
L’article 155
L’article 155 de la loi institue au profit des contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations. L’obligation générale de déclaration des revenus prévus à l’article 170 du CGI n’est pas remise en cause. Toutefois, les foyers éligibles à cette mesure peuvent remplir cette obligation de manière tacite, l’absence de souscription d’une déclaration valant confirmation de l’exactitude des informations dont dispose l’administration.
Ces mesures s’appliquent aux déclarations des revenus de l’année 2019 déposées en 2020.
Cette mesure concerne les contribuables dont les revenus sont entièrement déclarés par des tiers et dont la déclaration pré-remplie peut être considérée comme exhaustive et correcte .
Les exclus
Selon les travaux parlementaires, et sous réserve des précisions apportées par le décret à venir, pourraient être exclus de cette procédure de déclaration tacite :
Les titulaires de revenus non pré-remplis
Les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Les contribuables qui remplissent leur première déclaration fiscale
Les foyers fiscaux rattachés aux territoires de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Monaco, ainsi que les non-résidents
Comment en profiter ?
En pratique, les contribuables seront explicitement informés de cette faculté de déclaration tacite :
Pour les déclarants en ligne par deux courriers électroniques
Pour les déclarants « papier », une déclaration de revenus aménagée dont la première page reprend les informations connues de l’administration leur sera envoyée pour vérification