La loi de finances pour 2025 a autorisé les départements à relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux sur les ventes d’immeubles de 0,5 point, à compter du 1er avril et jusqu’au 30 avril 2028.

Le taux de la taxe départementale, qui était jusqu’ici plafonné à 4,5 %, peut désormais être augmenté, par délibération des conseils départementaux, sans pouvoir dépasser 5 % du prix de vente.

L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits d’enregistrement appliqués aux ventes d’immeubles par département.

RÉFÉRENCES

Frais de notaire : les droits de mutation augmentent dans certains départements

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18183