Éducateurs spécialisés : quel régime de TVA ?

Les prestations réalisées par les éducateurs spécialisés exerçant leur profession à titre libéral sont soumises à la TVA et ne peuvent prétendre ni à l’exonération de TVA applicable aux prestations de soins dispensées par certains personnels paramédicaux, ni à celle en faveur des organismes sans but lucratif.

Actuellement, de plus en plus d’éducateurs spécialisés exercent leur profession à titre libéral. Néanmoins, à l’inverse des professionnels tels que les psychologues, psychomotriciens, orthophonistes ou ergothérapeutes, ils ne bénéficient d’aucune exonération de TVA au titre des prestations de soin à la personne. Aussi, lorsqu’ils ne peuvent pas bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, ils ont l’obligation de soumettre toutes leurs prestations au taux de TVA de 20%.

Selon la jurisprudence communautaire seules les prestations à finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé sont susceptibles d’être exonérées de TVA (CJCE 20 novembre 2003, aff. C-212/01 et C-307/01). Au cas particulier, les prestations réalisées par les éducateurs spécialisés exerçant à titre libéral s’inscrivent dans le cadre de l’aide sociale et ne peuvent être qualifiées de prestations de soins à la personne au sens de la jurisprudence de la CJUE.

En outre, ces éducateurs ne figurent pas parmi les professions médicales et paramédicales prévues à l’article 261,4.1° du CGI qui sont exonérées de TVA . Par ailleurs, dès lors qu’ils exercent à titre libéral, ils ne peuvent pas non plus se prévaloir de l’exonération de TVA applicable aux organismes sans but lucratif qui présentent notamment un caractère social et dont la gestion est désintéressée (CGI art 261, 7.1°.b).

À défaut de bénéficier d’une exonération de TVA, les prestations fournies par les éducateurs spécialisés exerçant leur activité au domicile des personnes handicapées dans les conditions fixées par l’article L. 7232-1 du code du travail, sont néanmoins susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux prestations d’aide à la personne (CGI art. 278-0 bis, D ; CGI, ann.III art. 86).