Exonération des plus-values des TPE en cas de pluralité d’activités

En cas de pluralité d’activités, les TPE peuvent bénéficier d’une exonération de leurs plus-values professionnelles, selon plusieurs conditions impératives comme la durée minimale d’exercice de l’activité. Le Conseil d’État a récemment rappelé que cette condition s’apprécie activité par activité.

Les conditions de l’exonération des plus-values des TPE

Les TPE bénéficient d’une exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’éléments d’actif. L’article 151 septies du Code général des impôts organise les modalités de cette exonération et plusieurs conditions sont nécessaires :

  • Le bénéficiaire doit être redevable de l’impôt sur le revenu (IR), qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel ou d’un dirigeant ou associé impliqué, de façon effective, dans la gestion de la TPE.
  • L’activité doit être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • La cession d’actifs à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation) doit s’effectuer pendant la vie de l’entreprise ou en fin d’exploitation.
  • Le CA moyen HT des 2 dernières années doit être inférieur à 350 000 € pour la vente, la fourniture de logement et l’exploitation agricole et 126 000 € pour les prestations de services.
  • L’activité doit être exercée depuis plus de 5 ans.

L’exonération porte sur toutes les immobilisations, y compris les immeubles. Toutefois, la cession d’un terrain à bâtir est exclue du bénéfice de l’exonération.

Le calcul du montant de la plus-value est relativement complexe et l’exonération des plus-values des TPE peut être partielle ou totale :

  • exonération totale : si le CA HT est inférieur à 250 000 € pour les ventes, les hôtels, les cafés et les restaurants ou à 90 000 € pour les prestations de services.
  • Exonération partielle : si le CA HT est compris entre 250 000 et 350 000 ou entre 90 000 et 126 000 €.

L’apport de la décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État apporte des précisions quant à la condition de durée d’exercice de chaque activité. Sa décision du 4 octobre 2023 concerne les petites entreprises qui exercent plusieurs activités. Il convient d’apprécier la durée de 5 ans pour chaque activité distincte.