Depuis mars 2020, en lien avec l’épidémie de Covid-19, de nombreux salariés ont été placés en activité partielle. Pendant cette période, nombreux sont ceux qui n’ont pas -ou peu- pris de congés, alors qu’ils ont continué d’en acquérir.

Dans ce contexte, les employeurs s’interrogent sur leurs droits et obligations au regard de ces congés : peuvent-ils imposer aux salariés de les prendre et selon quelle procédure ?

Faisons le point.

Ordonnance du 16 décembre 2020

Une ordonnance du 16 décembre 2020 organise le report, jusqu’au 30 juin 2021, de différentes mesures sociales prises pendant l’état d’urgence sanitaire, qui prenaient fin au 31 décembre 2020. Ainsi, les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2021, imposer ou modifier la date de prise de 6 jours de congés payés, avec un délai de prévenance réduit à 1 jour franc, sous réserve de conclure un accord collectif

Articulation activité partielle/congés payés

Durant la période d’activité partielle, les salariés acquièrent des droits à congés payés*.

Pour rappel, les périodes d’activité partielle ne doivent pas se confondre avec les périodes de congés payés, aussi :

  • le salarié ne peut pas exiger le report des congés payés déjà posés qui devront donc être pris, y compris s’ils coïncident avec une période d’activité partielle dans l’entreprise ;
  • le salarié déjà en congés au moment de l’activité partielle ne bénéficiera de celle-ci qu’à l’issue de ses congés.

Prise des congés

Principes généraux

Les congés payés doivent être pris annuellement et l’organisation de la prise des congés payés incombe à l’employeur.

Le principe est que la période de prise des congés payés est fixée par accord d’entreprise ou accord de branche ou, à défaut, par l’employeur, après avis du CSE.

La période de prise du congé principal (hors 5ème semaine) comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.

Par ailleurs, le congé principal peut être fractionné, à certaines conditions, dès lors que 12 jours au minimum sont pris sur la période légale (1er mai au 31 octobre)*.

Congés 2019-2020

Les congés acquis sur cette période doivent être pris avant fin mai 2021 (dès lors qu’il s’agit de la période de prise des congés dans l’entreprise). En principe, les salariés auraient dû prendre 4 semaines de congés pendant la période légale allant du 1er mai au 31 octobre 2020. S’ils ont en fin d’année 2020 un nombre important de congés, il faut s’interroger sur la possibilité de prendre ces congés avant fin mai 2021. Sachant que les congés non pris ne peuvent pas être payés (sauf en cas de rupture du contrat de travail).

Exceptions à ces principes généraux, liées au contexte sanitaire

Une ordonnance autorise l’employeur à imposer (en respectant un délai de prévenance minimum d’un jour franc) :

  • la prise des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables ;

  • le fractionnement des congés sans l’accord du salarié ;

  • la prise non simultanée des congés à des conjoints ou des « Pacsés » travaillant dans la même entreprise.

Dans ce contexte, l’employeur peut imposer aux salariés de prendre 6 jours ouvrables de congés, ou encore imposer le fractionnement des congés sans l’accord du salarié, dès lors qu’il a conclu un accord d’entreprise ou qu’il dépend d’un accord de branche prévoyant des dispositions en ce sens.

Attention ! Cette faculté n’est ouverte que jusqu’au 31 décembre 2020 et est subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise ou, à défaut, d’un accord de branche. Notons toutefois que la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire envisage la possibilité de prendre par ordonnance, au printemps 2021, des mesures relatives aux congés payés. Une éventuelle ordonnance pourrait donc reporter ce délai.

Conséquences pratiques

Il faut distinguer deux cas de figure, selon que l’employeur est, ou non, couvert par un accord collectif dérogatoire sur les congés (accord prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020).

Employeur non couvert par un accord collectif dérogatoire

L’employeur peut imposer la 5ème semaine à la date de son choix, au mois de décembre, par exemple, sous réserve d’un délai de prévenance.

S’il existe dans l’entreprise un usage sur la prise de la 5ème semaine, qui serait par exemple donnée en février, l’employeur est tenu par cet usage tant qu’il n’est pas dénoncé*. Il faut respecter un certain délai de préavis pour dénoncer cet usage : 2 ou 3 mois à notre avis.

Au-delà de la 5ème semaine, l’employeur pourrait demander au salarié qui n’aurait pas pris 4 semaines de congés entre mai et octobre 2020 de prendre ses congés restants avant mai 2021. Pour fractionner les congés, il faut l’accord du salarié. Par ailleurs, ces jours de congés pourront donner lieu, le cas échéant, à des jours de fractionnement, à moins que le salarié n’yrenonce expressément.

Se pose alors la question de savoir quel délai doit respecter l’employeur pour la prise des congés. L’employeur est tenu par le respect d’un délai d’un mois pour imposer les congés ; bien évidemment, par accord entre les parties, ce délai peut être plus court.

Dans ces deux cas, les congés seront rémunérés par l’employeur, et non au titre de l’activité partielle.

Employeur couvert par un accord collectif dérogatoire

Dans ce contexte, l’employeur peut appliquer les dispositions de cet accord, auquel il faut se référer.

Si l’accord a prévu la possibilité d’imposer la prise de 6 jours ouvrables, l’employeur peut le faire, en respectant le délai de prévenance prévu par l’accord (1 jour selon l’ordonnance).

Il peut aussi, si l’accord l’a prévu, fractionner le congé dans les limites et conditions prévues par l’accord. Aux termes de l’ordonnance, il est possible d’imposer la prise de 2 semaines, en plus de la 5ème semaine, hors période légale, sans avoir à requérir l’accord du salarié.

Dans ce cas, les congés seront rémunérés par l’employeur, et non au titre de l’activité partielle.

Sanctions

Pour rappel, l’employeur qui n’organise pas la prise annuelle des congés payés s’expose au paiement d’une contravention de 5ème classe (1 500 €) par salarié concerné*.

Par ailleurs, le salarié qui n’aurait pas pris ses congés, pourrait demander des dommages et intérêts, en invoquant un préjudice pour sa santé*.

Il est donc conseillé aux employeurs d’agir afin que les congés soient pris. Certes, la prise des congés a un coût, mais il est important de veiller au respect des règles sur les congés.