Pour constituer une société, il est important de déterminer dans un premier temps plusieurs caractéristiques

fondamentales. Parmi ses caractéristiques fondamentales, figurent :

La forme juridique de la société

Exemples :

• SAS/SASU pour la souplesse d’organisation statutaire.
• SARL/EURL pour l’encadrement des textes.
• La SCI pour un montage patrimonial.

L’objet social

• Délimitation de la capacité juridique de la société.

Le montant du capital social

• Déterminer le montant des apports respectifs de(s) associé(s).

La dénomination sociale

• Ce dernier étant le nom « administratif » de la future société, à différencier du nom commercial.

Le siège social

• Équivalent du domicile personnel pour une personne physique, qui se matérialise par la contractualisation d’un bail, d’un contrat de domiciliation commerciale, d’une mise à disposition du domicile du dirigeant.

Le régime fiscal

• IS par défaut pour les SAS et SARL, et IR par défaut pour les SCI.

La rédaction des statuts constitue une étape clé dans la mesure où ces derniers constituent le contrat qui va régir la vie entre les associés de la société. Ces statuts doivent mentionner toutes les caractéristiques fondamentales de la société, ainsi que le fonctionnement de cette dernière notamment dans le cadre des décisions collectives des associés, les pouvoirs du dirigeant.

Dans les sociétés commerciales, le capital social constitue l’étendue de la responsabilité personnelle des associés de la société à l’égard des tiers. Ce capital peut être constitué de biens en numéraire, en nature, ainsi qu’en industrie.

• Apports en numéraire : ouverture d’un compte de société en formation et dépôt des fonds (banque, notaire, Caisse des dépôts) → obtention d’attestation de dépôt des fonds.
• Apports en nature : évaluation ; commissaire aux apports si nécessaire (seuils/règles par forme).
• Libération : règles selon la forme (ex. SAS/SARL : minima à la constitution, solde sous 5 ans).

Signature des statuts (paraphés, datés, signés ; version numérique admise).

Dirigeants :

• Déclaration de non-condamnation & de filiation.
• Pièce d’identité valide (Passeport ou Carte Nationale d’Identité).
• Titre de séjour si nécessaire.

Fournir un justificatif : bail, attestation de domiciliation, contrat de mise à disposition, justificatif de domicile du dirigeant + attestation, accord du bailleur si clause.

Liberté dans le choix du siège social au travers de plusieurs possibilités :

• Domicile personnel du dirigeant dans le cadre d’une mise à disposition du domicile personnel.
• Conclusion d’un contrat de bail (commercial, professionnel, dérogatoire).
• Conclusion avec une société de domiciliation (recourir impérativement à une société bénéficiant d’un agrément préfectoral pour domicilier).
• Au domicile même de la société dans la mesure où elle a vocation à être propriétaire du lieu.

• Publier un avis dans un support à recevoir des annonces légales du département du siège (par exemple les Échos ou le Parisien pour l’Ile de France).
• Plusieurs mentions sont obligatoires dans cette publicité : forme, dénomination, sigle le cas échéant, capital, adresse du siège, objet, durée, identité des dirigeants, conditions d’admission/agrément, greffe compétent.
• Conserver l’attestation de parution car cette dernière constitue un document impératif pour la constitution auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Créer / accéder à l’espace formalités.inpi.fr.

Renseigner le formulaire de création (remplace les anciens M0/M0’/P0…).

Téléverser les pièces (PDF lisibles) :

• Statuts signés + annexes.
• Attestation de dépôt des fonds (antérieur ou à la même date que les statuts).
• Attestation de parution de l’avis légal.
• Justificatif du siège social.
• Pièces d’identité et déclarations de non-condamnation des dirigeants.
• Actes spéciaux : rapport du commissaire aux apports, décision de nomination, acte d’acquisition de fonds, etc.
• RBE – Registre des bénéficiaires : effectifs : déclaration à la création (via le même parcours sur le Guichet unique).

Frais : à régler en ligne (frais INPI/greffe + coût de l’annonce légale séparé → environ 258 euros de frais administratifs).

• Le greffe vérifie : conformité des statuts, pièces, mentions de l’avis légal, RBE.
• En cas de validation : immatriculation au RNE (éventuellement au RCS), puis publication BODACC par le greffe.
• Remise des identifiants : Kbis, SIREN, SIRET, code APE.

• Banque : transformer le compte en compte société et débloquer les fonds.
• Fiscal : options TVA (réel simplifié/normal), option IS/IR si pertinent (délais), adhésion OGA le cas échéant
• Social : affiliations/DSN selon statut du dirigeant, organismes complémentaires (prévoyance, mutuelle, retraite).
• Assurances : RC pro, multirisque, décennale (BTP), cyber, D&O selon les besoins par exemple.
• Registres & obligations : registre des décisions, UBO/RBE à jour, conventions réglementées (procédure), affichages obligatoires si locaux et salariés, RGPD (registre de traitement, mentions d’information), bénéfices réels (livres comptables).
• Propriété intellectuelle & noms de domaine : dépôts de marques si utile (INPI).

• Objet social trop étroit → risque de re-formalités à réaliser car capacité juridique réduite.
• Adresse du siège incompatible (bail, règlement de copropriété contraire, clause d’habitation) → demande de régularisation ou refus de la part du greffe.
• RBE erroné ou incomplet → demande de régularisation de la part du greffe.
• Annonce légale incomplète → demande de régularisation de la part du greffe.
• Apports en nature sans justification suffisante → commissaire aux apports requis → demande de régularisation de la part du greffe.
• Options fiscales/sociales non exercées dans les délais → perte d’optimisation.