Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet, à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants au 1er janvier.

Cette déclaration doit, en principe, s’effectuer via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis l’espace particulier ou professionnel sur le site « impôts.gouv.fr ».

Par tolérance, il est admis que les contribuables n’ayant pas d’accès à internet puissent déposer la déclaration par papier.

Le formulaire est disponible sur le site impôts.gouv.fr.

À noter que s’agissant de la campagne déclarative 2025 (déclaration au plus tard le 30 juin 2025 sur la situation d’occupation du logement au 1er janvier 2025), la déclaration ne devra être effectuée qu’en cas de changement de la situation d’occupation.

RÉFÉRENCES

Article 1418 du CGI

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041414402