Inscription obligatoire au compte Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP)
Afin de simplifier les échanges entre l’administration et les entreprises, la dématérialisation est la norme. La notification du taux AT/MP n’échappe pas à cette règle. Dès lors il est indispensable d’ouvrir un compte AT/MP.
À défaut, des sanctions sont encourues…
Une notification électronique obligatoire pour tous les employeurs
La notification dématérialisée est obligatoire pour tous les employeurs depuis le 1er janvier 2022. L’ouverture d’un compte AT/MP devait donc être réalisée, et ce avant le 11 décembre 2023.
À noter :
L’ouverture du compte ne peut être réalisée par votre expert-comptable.
Il vous revient de réaliser cette formalité.
Pour ouvrir votre compte, n’hésitez pas à vous rendre sur le site ameli.fr en cliquant ici, vous serez guidé à chaque étape de la création du compte AT/MP.
Sanction de l’absence de création du compte AT/MP
L’absence d’adhésion au compte AT/MP est sanctionnée par une pénalité dont le montant maximal peut atteindre 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié (soit 54,99 € en 2023), plafonné à 10 000 € par an. Cette sanction varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Attention !
La connaissance du taux AT/MP est un élément indispensable pour la réalisation des paies. Il est impératif que vous procédiez à l’ouverture de votre compte AT/MP. Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le Cabinet !