La déclaration de revenus cette année apporte de nombreux changements, et il est facile de s’y perdre. Retour sur les principales nouveautés.

La déclaration de revenus

La déclarations des revenus 2020 - récapitulatif

La déclaration automatique

Qui est concerné ?

Tous les contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés par les tiers.

Qui sont exclus ?

Sont exclus de la déclaration automatique :

  • Les indépendants BIC/BA/BNC,

  • Les redevables de l’IFI,

  • Les contribuables percevant des revenus fonciers,

  • Les primo déclarants.

Ces derniers ont l’obligation de télédéclarer les revenus dans les conditions habituelles.

Comment ça marche ?

  • Mise à disposition d’un document spécifique dans votre Espace Particulier sur impôts.gouv.fr. Ce document récapitule tous les éléments ayant été déclarés par les tiers situation de famille, revenus perçus, etc.

  • Si les informations sont correctes et complètes : vous n’avez rien à faire, la validation est automatique.

  • Si les informations ne sont pas correctes et / ou incomplètes : vous devez faire votre déclaration habituelle.

Les revenus fonciers

Location de locaux nus :

  • Location ne comportant aucun élément mobilier
  • Ou comportant des éléments mobiliers n’ayant pas pour effet de conférer un minimum d’habitabilité
  • Directement ou à travers d’une SCI à l’IR
  • 2 régimes d’imposition: Micro-foncier ou Régime réel

Le régime micro-foncier

Il est de plein droit lorsque le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 €. Il bénéficie d’un abattement de 30 % représentatif des charges appliqué par l’administration. Ses modalités :

  • Option possible pour le régime réel d’imposition irrévocable pendant 3 ans,
  • Exclusion de certaines locations : monuments historiques, dispositif Malraux, etc.
Déclaration de revenus 2020 - Régime micro foncier - 2042

Le régime réel d’imposition

Déclarations

Déclaration n°2044
  • Détail du calcul du revenu net foncier
  • Doit être jointe à la déclaration n°2042
  • Détail des revenus bruts et des charges admises en déduction
  • En cas de déficit : celui est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes
Extrait de la déclaration 2044
Déclaration n°2044 Spéciale
  • Pour les propriétaires d’immeubles spéciaux:
    • Immeubles historiques, investissement ouvrant droit à une déduction au titre de l’amortissement, etc.
Extrait de la déclaration 2044
Déclaration n°2042
  • Report du montant du résultat foncier au cadre 4 « Revenus fonciers », sur les lignes :
    • « Revenus fonciers imposables »
    • « Déficit imputable sur les revenus fonciers »
    • « Déficit imputable sur le revenu global »
Extrait de la déclaration 2042

Application

  • De plein droit lorsque les recettes dépassent 15 000 €
  • Ou sur option :
    • Simple dépôt de la déclaration 2044
    • Irrévocable pendant 3 ans

Déductibilité des charges

  • Dépenses se rapportant au logement donné en location :
    • Non-déductibilité des dépenses afférentes à un bien dont le contribuable se réserve la jouissance
  • Les dépenses doivent être payées au cours de l’année

Charges déductibles

Liste limitative fixée par le CGI :

Frais de gestion

Déductibles pour leur montant réel :

  • Frais de procédure (notamment procès entre le bailleur et le locataire),
  • Rémunérations versées aux concierges et gardes,
  • Frais de rémunération, honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion des immeubles.

Déductibles pour un montant forfaitaire de 20€ par local :

  • Autres frais de gestion (frais de téléphone, correspondance, équipement informatique etc.).
Intérêts d'emprunt

Déductibles à hauteur du montant payé :

  • Contractés pour la conservation, l’acquisition, la (re)construction, l’agrandissement, la réparation ou l’amélioration des immeubles donnés en location,
  • Couvrant les dépenses se indispensables pour ne pas perdre tout ou partie des droits de propriété,
  • Destinés à procurer des revenus fonciers,
  • Contracté pour la réparation ou l’amélioration d’un immeuble donné en location.
Charges de copropriété

Déduites intégralement du revenu de l’année de leur versement et régularisation au cours de l’année suivante :

  • Réintégration des charges non déductibles ou récupérables sur les locataires,
  • Réintégration du solde positif suite à l’approbation des comptes,
  • Déduction du solde négatif suite à l’approbation des comptes.

Attention aux règles dérogatoires des charges récurrentes 2018/2019 !

Autres charges

Déductibles à hauteur du montant payé :

  • Primes d’assurance,
  • Certains impôts et taxes dont le redevable est le propriétaire,
  • Montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire non remboursées au 31 décembre de l’année du départ du locataire

Dépenses pour travaux

Principe

  • Dépenses d’entretien et de réparation : déductibles si ont pour objet de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon état,

  • Dépenses d’amélioration :

    • Concernant les immeubles urbains : sont déductibles si afférents à des locaux d’habitation
    • Concernant les autres immeubles : ne sont pas déductibles sauf si sont destinées à protéger les locaux contre les effets de l’amiante ou à favoriser l’accueil des handicapés dans les locaux professionnels ou commerciaux

  • Dépenses de construction et de reconstruction ou agrandissement : ne sont pas déductibles.

Spécificités de la déclaration 2020

Particularités des dépenses de travaux

  • Charges récurrentes : règles dérogatoires pour les charges récurrentes dont l’échéance intervient en 2018 ou 2019 (peu importe la date de paiement effectif)

  • Charges pilotables : déductibilité plafonnée.

Prise en compte des charges

Charges récurrentes et charges pilotables

Charges récurrentes
  • Primes d’assurance,
  • Provisions pour dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes prévues dans le budget de copropriété, ainsi que les provisions pour travaux hors de ce budget,
  • Les impositions de toute nature incombant au locataire,
  • Les intérêts,
  • Les frais de gestion et de gardiennage,
  • Amortissement en faveur de l’investissement locatif.
Charges pilotables
  • Les dépenses de réparation, d’entretien, supportées par le propriétaire,
  • Les dépenses d’amélioration non rentables des propriétés rurales non affectées à l’habitation,
  • Les dépenses de remplacement d’un bâtiment d’exploitation rurale,
  • Les travaux de gros entretien et de restauration des espaces naturels.

Charges récurrentes

  • Charges récurrentes déductibles en 2019 :

    • Charges acquittées en 2019 dont l’échéance est 2019,
    • Charges acquittées en 2019 afférentes à une échéance autre que 2019 ou 2018.

  • Charges récurrentes payées en 2019 mais dont l’échéance normale était 2018 : ont été déduites au titre des revenus 2018.

Prélèvement à la source

Un nouveau cadre déclaratif sur la 2042

Déclaration 2020 - prélèvement à la source - nouveau cadre déclaratif 2042

Le CIMR complémentaire

CIMR complémentaire – Indépendants et dirigeants de sociétés

Rappels

Pas d’année blanche pour les revenus exceptionnels.

Pour les indépendants et les dirigeants de sociétés, 2 types de revenus exceptionnels :

  • Le revenu exceptionnel par nature : CIMR complémentaire

  • Le revenu exceptionnel par son montant : CIMR complémentaire éventuel

Revenus exceptionnels par leur montant : appréciation sur une base pluriannuelle (comparaison entre le bénéfice réalisé en 2018 à celui réalisé en 2015, 2016, et 2017 (le plus élevé des 3) et l’année suivante 2019).

3 situations permettant d’avoir un CIMR complémentaire :

  • Bénéfice 2019 > 2018 (CIMR complémentaire calculé automatiquement par l’administration pour les indépendants – Réclamation contentieuse à faire en principe pour les dirigeants,

  • Bénéfice 2019 > 2017, 2016 ou 2015 (CIMR complémentaire calculé automatiquement par l’administration pour les indépendants – Réclamation contentieuse à faire en principe pour les dirigeants),

  • Surcroît d’activité en 2018 (sur réclamation contentieuse).

1er cas de figure

Déclaration de revenus 2020 - CIMR complémentaire 2

2e cas de figure

Déclaration de revenus 2020 - CIMR complémentaire 1