Le gouvernement souhaite revenir sur la pratique du paiement trimestriel des loyers commerciaux.

En matière de baux commerciaux, il est d’usage courant que le paiement des loyers soit réalisé tous les trimestres. Cependant, cet usage se révèle lourd de conséquences pour la trésorerie des commerçants, au même titre que la pratique des dépôts de garantie à verser lors de l’entrée dans les lieux dont les montants peuvent être de 3 à 12 mois de loyer.

Dans un souci d’aider les commerçants dans leur quotidien, le 4 avril dernier, la ministre Olivia Grégoire annonce l’inscription au sein du projet de loi simplification d’un mécanisme de mensualisation des loyers, complétée par le plafonnement des dépôts de garantie.

La disposition envisagée a pour but de permettre aux commerçants qui en font la demande d’obtenir la mensualisation de leur loyer, et un dépôt de garantie pouvant aller uniquement jusqu’à 3 mois de loyer, et ce même pour les baux en cours.