Le projet de loi actualise les prévisions économiques pour l’année 2020, la trajectoire macro-économique et budgétaire s’étant encore dégradée. La prévision de croissance est révisée à -11% pour 2020. Le déficit public atteint un niveau sans précédent (250,4 milliards d’euros). Il est revu à 11,4% du PIB, contre 9,1% dans la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020, 3,9% dans la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020 et 2,2 % dans la loi de finances initiale pour 2020. La dette française est estimée à 121% du PIB en 2020.
Adoption définitive du PLFR3
Comme les deux précédents, ce 3ème projet de loi de finances rectificative tient compte des mesures mises en place par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire du covid-19. Le texte qui prévoit une croissance inédite de -11% pour cette année comprend principalement des prorogations de dispositifs d’urgence au titre de l’activité partielle (31 milliards €) et du fonds de solidarité (8 milliards €) ainsi que des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés (tourisme, automobile, aéronautique) ainsi qu’un plan en faveur de l’apprentissage.
L’Assemblée nationale avait adopté le texte le 9 juillet dernier. Le Sénat a fait de même le 19 juillet. La commission mixte paritaire est parvenue à un accord le mardi 21 juillet. L’Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement voté le texte le 23 juillet 2020.
Le texte final reprend plusieurs amendements du Sénat. On retiendra notamment les mesures suivantes :
- le dispositif de remise de dettes (article 18) est étendu à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés qui ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires
- l’inclusion des contrats de professionnalisation dans l’aide exceptionnelle à l’apprentissage
- l’inclusion des établissements publics de santé dans l’annulation partielle des redevances domaniales, avec compensation par l’État (article 1er)
- l’amélioration du crédit d’impôt pur un premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne : le taux de l’avantage fiscal est abaissé à 30% (au lieu de 50%) mais la condition de revenu et le plafond de 50 € sont supprimés.
- Extension jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 15 novembre 2020) du délai de déblocage exceptionnel de 8.000 € maximum de leur épargne retraite (PER ou loi Madelin).
- Extension de l’exonération temporaire de 100.000 € de droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations sous condition de remploi aux travaux de rénovation énergétique et à la construction de la résidence principale (article 4 nonies).