Les comptes bancaires des entreprises
Les comptes bancaires des entreprises
La règlementation en matière de compte bancaire d’entreprise présente un certain nombre de spécificités.
En effet, certaines structures sont dans l’obligation de recourir à l’ouverture d’un compte bancaire dit professionnel afin d’y déposer le capital social, alors que d’autres peuvent recourir à des comptes courants traditionnels.
Un entrepreneur individuel doit-il obligatoirement avoir recours à un compte professionnel ?
Un entrepreneur individuel doit-il obligatoirement avoir recours à un compte professionnel ?
Contrairement aux idées reçues, toutes les entreprises individuelles ne sont pas soumises à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié exclusivement à l’exercice de leur activité. En effet, seules certaines entreprises individuelles sont soumises à cette obligation et uniquement dans certaines conditions.
Les micro-entreprises
Par principe, les micro-entreprises ne sont pas soumises à l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié. Cette dérogation est dans le prolongement de la simplification de gestion octroyée aux micro-entreprises en matière d’obligations comptables, fiscales et juridiques. Cependant, ce régime de faveur présente une exception liée à un plafond de chiffre d’affaires.
Sur ce point, lorsque les recettes de la micro-entreprise dépassent un chiffre d’affaires de 10 000 euros par an, pendant 2 années consécutives, cette dernière se doit d’ouvrir un compte bancaire dédié, qu’il s’agisse d’un compte bancaire professionnel ou d’un compte courant traditionnel.
BON À SAVOIR !
Dans la pratique, certains établissements imposent l’ouverture systématique d’un compte bancaire professionnel alors que la loi ne l’impose pas.
Les commerçants
Le Code de commerce impose aux commerçants d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle(1).
(1) Article L 123-24 du Code de commerce
BON À SAVOIR !
Cependant, pour les entreprises individuelles, la réglementation n’impose pas l’ouverture d’un compte professionnel. Par conséquent, un compte courant personnel distinct de celui dédié de la vie courante de l’entrepreneur est autorisé
Une société doit-elle obligatoirement avoir recours à un compte professionnel ?
Les sociétés sont soumises à plusieurs obligations au regard de leur compte bancaire mais elles ne sont pas toutes soumises aux mêmes obligations.
Sur ce point, les sociétés commerciales (SAS, SARL, SAS, SNC) sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dit professionnel et ce afin de constituer le capital social de la société.
ATTENTION !
Cette démarche est par ailleurs impérative pour immatriculer la société car l’attestation de dépôt des fonds délivrée par une banque constitue l’un des documents obligatoires.
Par conséquent, pour ces sociétés commerciales, un compte courant personnel n’est pas suffisant
Cependant pour les sociétés civiles (SC, SCI, SCCV, etc.), ces dernières ne sont pas soumises à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel car elles ne sont pas réputées commerçantes. Par conséquent, ces dernières gardent la possibilité d’avoir un compte courant personnel dédié à l’activité.