La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a instauré un nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel. En effet, depuis le 15 mai 2022 et selon l’article 13 de la loi de finances pour 2022, les entrepreneurs individuels au régime réel peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce statut juridique était auparavant réservé aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

Concrètement, l’option pour l’IS permet à l’entrepreneur de mieux gérer ses revenus d’activité et s’avère très pertinente quand une partie de son bénéfice est laissée en réserve, car en optant pour l’IS, l’imposition ne porte que sur les revenus réellement perçus (rémunérations ou dividendes).

• Protéger son patrimoine privé en le distinguant du patrimoine professionnel par le biais du mécanisme du patrimoine d’affectation (transfert de son patrimoine professionnel simplifié).
• Fiscalement, le bénéfice réinvesti dans l’entreprise ne supporte que l’impôt sur les sociétés.
• L’avantage social est équivalent avec l’absence de prélèvements sociaux sur les bénéfices réinvestis dans l’entreprise.

• Cette option implique la création d’une personnalité fiscale distincte, l’entreprise individuelle étant assimilée à une EURL ou une EARL dans laquelle l’entrepreneur tient lieu d’associé unique.
• La nécessité de présenter un bilan de clôture de l’EI et un bilan d’ouverture de l’IS.
• L’option pour l’IS, une fois exercée s’applique pendant 5 ans de façon irrévocable et pourra ensuite être dénoncée avant le 5^e exercice suivant son exercice.
• La rémunération de l’entrepreneur individuel dans l’entreprise à l’IS est déductible des résultats de celle-ci (conformément à l’article 211 du CGI) et soumise à l’IR au nom de l’entrepreneur (dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI).

• L’IS entraîne la création d’une personnalité fiscale distincte, mais l’entreprise reste juridiquement la même.
• Seul un entrepreneur soumis à un régime réel d’imposition (BNC ou BIC) peut opter pour l’IS.
• Même après l’option pour l’IS, l’entrepreneur reste un travailleur non salarié.
• L’option est applicable à compter du 15 mai 2022 et doit être notifiée avant la fin du 3^e mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une EURL ou à une EARL.
• À défaut de formalisme imposé, ce sont les écritures comptabilisées qui vont justifier de l’existence de la rémunération de l’exploitant et d’une distribution de bénéfices.
• À partir du 1er janvier 2023 (exercice clos le 31/12/2022), le seuil bénéficiant du taux réduit de 15% est rehaussé de 38 120 € à 42 500 € (nouvelle disposition introduite par l’article 37 de la loi de finances pour 2023).
• La cessation de l’entreprise individuelle emporte quant à elle taxation immédiate des bénéfices non encore imposés, conformément aux dispositions de l’article 201 du CGI et de l’article 202 du CGI.

Cette option n’est ni systématique ni évidente. Elle doit être appréciée en fonction de votre situation personnelle et particulière, notamment en fonction du bénéfice habituellement réalisé et de votre rémunération prise, en tout ou partie.

Le Cabinet D-Conseil est à votre disposition pour étudier votre situation et l’optimiser, n’hésitez pas à nous consulter.