Pour les transmissions par voie de donation ou de don manuel réalisées à compter du 1er janvier 2020, la durée minimale de conservation par le donataire des titres reçus en contrepartie de l’apport, et grevés d’un report d’imposition, est portée de 18 mois à 5 ans (10 ans en cas de réinvestissement dans un véhicule de capital-investissement).

En 2021, le dégrèvement est transformé en exonération totale de taxe d’habitation sur la résidence principale et une nouvelle exonération à hauteur de 30 % est instaurée pour les 20 % de ménages restants. En 2022, ce taux d’exonération est porté de 30 % à 65 %. À compter de 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est définitivement supprimée.

La loi de finances fixe les modalités de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation (RVLLH). La révision initiale permettra d’actualiser les bases d’imposition des locaux d’habitation en fonction des valeurs réelles des baux constatées sur le marché locatif. Le mode de calcul des valeurs locatives en résultant sera simplifié, en particulier par l’abandon de la notion de local de référence et grâce à la mise en place d’une grille tarifaire.

Au premier semestre de l’année 2023, les propriétaires bailleurs de locaux d’habitation déclareront à l’administration les loyers pratiqués. En 2025, les commissions locales se réuniront pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs qui serviront de base aux nouvelles valeurs locatives qui s’appliqueront à partir des impositions établies à compter du 1er janvier 2026.

La trajectoire de la baisse de l’IS est fixée comme suit pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires plus ou moins égal à 250 M€ :

Compte tenu de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu entre 2016 et 2019, les limites d’application des régimes micro sont revalorisées dans les mêmes proportions pour les années 2020 à 2022.

Micro-BIC et micro BNC :

Micro-BA :

Micro-BA :

Les OSBL dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives sont prépondérantes ne sont pas soumis à l’IS et à la TVA (ni à la CET), lorsque le montant de leurs recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives n’excède pas le plafond de 63 059 € pour 2019.

Le plafond des recettes d’exploitation des activités lucratives accessoires est relevé à 72 000 € à compter du 1er janvier 2020.

La réduction d’impôt mécénat fait l’objet des aménagements suivants :

Ces aménagements sont applicables aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Les modalités de calcul du forfait des dépenses de fonctionnement du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) sont modifiées : le taux de prise en compte des dépenses de personnel est abaissé de 50 % à 43 %.

Le seuil de 100 M€ au-delà duquel il est fait obligation aux sociétés de remplir l’état annexe à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours est rétabli.

Les dispositifs du crédit d’impôt innovation et du crédit d’impôt collection sont limités au 31 décembre 2022.

Les modalités de prises en compte des opérations confiées hors de l’entreprise dans l’assiette du CIR sont aménagées.

Le crédit d’impôt métiers d’art est prolongé de 3 ans, le dispositif s’appliquant ainsi aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022.

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises ne concerne désormais plus que les heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022.

Le régime fiscal des véhicules de société est aménagé afin de prendre en compte le nouveau dispositif d’immatriculation des véhicules qui traduit la bascule vers les nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2. Il s’applique aux véhicules M1, M2, N1, N2 dont la 1ère immatriculation en France est délivrée à compter d’une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier et 1er juillet 2020.

Pour les véhicules relevant du nouveau système d’immatriculation, les seuils d’application des plafonds majorés et minorés sont ajustés. Ainsi, le plafond applicable est de :

Le barème de la 1ère composante de la taxe est allégé :

La 2nde composante de la taxe dépend du type de carburation du véhicule « Essence et assimilé » ou « Diesel et assimilé ». Relèvent de la catégorie « Diesel et assimilé » les véhicules fonctionnant au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 100 gr de CO2 par km (la catégorie « Essence et assimilé » concerne tous les véhicules n’entrant pas dans la catégorie « Diesel et assimilé »).

La loi de finances pour 2020 prévoit que les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation fonctionnant au gazole ou combinent une motorisation électrique avec une motorisation gazole qui entrent dans la catégorie « Diesel et assimilé » sont ceux dont le taux d’émission de CO2 par km est supérieur à 120 gr.

Afin de dynamiser l’activité commerciale et lutter efficacement contre les fermetures des commerces de proximité en milieu rural, un nouveau dispositif d’exonération d’impôts locaux est instauré en faveur des petites activités commerciales (entreprises de moins de 11 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) et des territoires ruraux les plus fragiles (petites communes n’appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et comptant moins de 10 commerces).

La liste des communes classées dans ces nouvelles « zones de revitalisation des commerces en milieu rural » (ZORCOMIR) sera fixée dans un arrêté à paraître.

Les collectivités territoriales concernées peuvent ainsi instituer, sur délibération, des exonérations pérennes, partielles ou totales, de CFE, de CVAE et de TFPB en faveur des entreprises existantes sur leur territoire au 1er janvier 2020 ou en faveur des entreprises créées à partir de cette date.

Pour bénéficier de ces exonérations, les redevables doivent en faire la demande auprès du service des impôts avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle les exonérations sont applicables. Par exception, pour l’application de l’exonération au titre de 2020, les redevables pourront en faire la demande jusqu’au 29 février 2020.

Ce nouveau dispositif s’applique uniquement aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

Afin de lutter contre la perte de dynamisme des centres-villes de villes moyennes et de renforcer leur attractivité, un nouveau dispositif d’exonération d’impôts locaux est instauré en faveur des micro, petites et moyennes entreprises, dans les zones les plus concernées par le phénomène de dévitalisation commerciale (communes ayant signé une convention d’opération de revitalisation du territoire et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale).

La liste des communes classées dans ces nouvelles « zones de revitalisation des centres- villes » sera fixée dans un arrêté à paraître.

Les collectivités territoriales concernées pourront ainsi instituer, sur délibération, des exonérations pérennes, partielles ou totales, de CFE, de CVAE et de TFPB en faveur des entreprises existantes sur leur territoire au 1er janvier 2020 ou en faveur des entreprises créées à partir de cette date.

Pour bénéficier de ces exonérations, les redevables doivent en faire la demande auprès du service des impôts avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle les exonérations sont applicables. Par exception, pour l’application des exonérations au titre de 2020, les redevables pourront en faire la demande jusqu’au 29 février 2020.

Ce nouveau dispositif s’applique uniquement aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

Les factures des transactions entre assujettis à la TVA seront émises sous forme électronique et les données y figurant seront transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la TVA.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025. Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2020 un rapport sur les conditions de mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique dans les relations interentreprises.

À compter du 1er janvier 2020, l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens est subordonnée à deux nouvelles conditions de fond :

La loi de finances pour 2020 précise la notion de ventes à distance intracommunautaire de biens, crée la notion de vente à distance de biens importés et aménage le régime TVA applicable à ces ventes (lieu de taxation, redevable, mode de perception). Le dispositif de guichet unique de perception est corrélativement élargi.

Par ailleurs, les interfaces électroniques sont rendues redevables de la TVA lorsqu’elles facilitent certaines de ces opérations.

Ces dispositions, qui complètent la transposition de la directive n° 2017/2455/UE du 5 décembre 2017, entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

À compter du 1er janvier 2022, il est prévu d’unifier la déclaration et le recouvrement de la TVA due par les entreprises. Ainsi, la TVA due à l’importation par les entreprises sera gérée comme la TVA de droit commun, c’est-à-dire déclarée, acquittée et déduite auprès du service des impôts de la DGFiP dont relève l’entreprise redevable.

En revanche, la TVA due lors de l’importation par les personnes non assujetties restera perçue, comme aujourd’hui, par l’administration des douanes.

L’administration fiscale et l’administration des douanes et droits indirects sont autorisées à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, à collecter en masse, au moyen de traitements informatisés et automatisés, les contenus librement accessibles, publiés sur internet par les utilisateurs de certaines plateformes en ligne. Ces traitements automatisés ne doivent toutefois utiliser aucun système de reconnaissance faciale et seuls des agents spécialement habilités peuvent y procéder.

Parmi les manquements recherchés figurent la découverte d’une activité occulte, les inexactitudes ou omissions dans les déclarations, la contrebande de marchandises prohibées ou de tabac, les opérations de blanchiment d’un délit douanier ou d’infractions sur les stupéfiants.