En raison du rejet de la loi de finances pour 2025, un certain nombre de dispositifs existants jusqu’au 31 décembre 2024 n’ont pas été reconduits.
Le gouvernement, dans un communiqué de presse, a dressé une liste non exhaustive des mesures qu’il entend défendre avec une application rétroactive dès le 1er janvier 2025.

En ce qui concerne les dépenses fiscales, le gouvernement souhaite une adoption avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de :

• La réduction d’impôt Loc’Avantages.
• Du crédit d’impôt pour haute valeur environnementale (HVE).
• L’abattement sur la plus-value sur l’actif professionnel lors du départ en retraite du chef d’entreprise.

Sur les régimes fiscaux zonés, le gouvernement indique qu’il soutiendra dans le prochain projet de loi de finances :

• L’octroi des avantages propres aux Zones France Revitalisation Rurales (ZFRR) pour les entreprises installées à compter du 1er janvier 2024 dans les communes anciennement classées en ZRR et sorties du classement ZFRR.
• La reconduction, pour les installations d’entreprises en 2025, des avantages fiscaux inhérents aux ZFU et QPV tels qu’ils s’appliquaient aux installations d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2024.
• La reconduction des avantages propres aux BER pour les entreprises qui s’y installeront jusqu’en 2027.

Enfin, en ce qui concerne les mesures en faveur des exploitants agricoles, le gouvernement souhaite que les mesures suivantes soient adoptées et applicables dès le 1er janvier 2025 :

• Le relèvement de 100 000 € des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération de la plus-value professionnelle en cas de cession d’une entreprise agricole au profit d’un jeune agriculteur.
• Le renforcement des plafonds de valeur des éléments transmis ouvrant droit à une exonération des plus-values professionnelles.
• La possibilité d’échelonner les cessions de droits ou parts d’une société ou d’un groupement relevant de l’IR sur une période de 72 mois lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur.

Comme le précise le communiqué de presse, ces indications ne préjugent pas de l’issue de l’examen du projet de loi de finances et ne correspondent pas à un inventaire exhaustif des mesures dont l’entrée en vigueur aura lieu en janvier.