Un exploitant individuel est de plein droit soumis au régime micro-entreprise lorsque son chiffre d’affaires n’excède pas certaines limites. Son bénéfice imposable est déterminé forfaitairement en appliquant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés un abattement forfaitaire pour charges.

Pour qui ?

Qui est concerné ?

  • les entreprises ayant une activité industrielle, commerciale ou artisanale,

  • les entreprises non commerciales (professions libérales, les produits et charges d’offices et les produits ne relevant d’aucune autre catégorie).

Les EIRL, EURL ou SASU peuvent également en bénéficier sous certaines conditions.

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier du micro-BA sous certaines conditions.

Les conditions

Le respect d’un seuil de chiffre d’affaires hors taxes

Le régime micro-entreprise s’applique de plein droit au titre d’une année aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes des deux années précédentes n’excède pas les limites ci-après :

Activité visée

Seuils applicables à/c de l’imposition des revenus de 2020

  • Vente de marchandises
  • Fourniture de logements (y compris les locations de chambres d’hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux classés meublés de tourisme)

CA HT ≤ 176 200 €

  • Autres activités des entreprises commerciales (prestations de services et locations meublées hors locations de chambres d’hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux classés meublés de tourisme)

CA HT ≤ 72 600 €

Il y a une déconnexion entre les seuils de chiffre d’affaires prévus pour la détermination du résultat imposable et ceux prévus pour l’application de la franchise en base de TVA. De plus, des règles particulières s’appliquent en matière de cotisations sociales.

Les modalités

Le bénéfice imposable est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement forfaitaire calculé automatiquement par l’administration fiscale. Cet abattement varie selon la nature de l’activité, soit :

Activité

Abattement forfaitaire

  • Vente de marchandises
  • Fourniture de logements (y compris les locations de chambres d’hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux classés meublés de tourisme)

71%

  • Autres activités des entreprises commerciales (prestations de services et locations meublées hors locations de chambres d’hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux classés meublés de tourisme)

50%

  • Entreprises non commerciales (professions libérales, produits et charges d’office)

34%

Une entreprise réalise un chiffre d’affaires (lié à des prestations de services) de 20 000 €. Son résultat sera de 10 000 € (20 000 € x 50 % = 10 000 €).

L’entrepreneur individuel peut opter, sous certaines conditions, pour le régime de l’auto-entrepreneur. Il s’agit d’un versement libératoire de l’impôt sur le revenu déterminé à partir du montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’activité professionnelle.

Les obligations déclaratives

Les exploitants concernés doivent déclarer leur chiffre d’affaires annuel brut (hors TVA et sans déduire aucun abattement) sur la déclaration de revenus 2042 C PRO. Ils doivent également déclarer les éventuelles plus ou moins-values réalisées.

Des règles particulières s’appliquent en matière de cotisations sociales.