Un décret transpose la directive déléguée UE 2023/2775 du 17 octobre 2023, qui a relevé les seuils définissant les catégories d’entreprises et de groupes dans la directive comptable.

Ce décret, entré en vigueur le 1er mars 2024, modifie les seuils fixés dans le Code de commerce et relatifs à :

• La présentation et publication des comptes annuels :

• • Confidentialité
  • Annexe
  • Rapport de gestion.

• La désignation d’un commissaire aux comptes.
• Le reporting non financier :

• • Informations de durabilité.
  • Obligations de transparence non financière existantes.