Vous exercez plusieurs activités professionnelles dans plusieurs pays de l’Union européenne ? Alors vous devez être assuré et cotiser à la sécurité sociale d’un de ces pays. Et pour déterminer cet État, vous devez remplir quelques formalités. Sinon, vous risque un redressement de l’URSSAF. Explications.
Êtes-vous concerné ?
Cette règle d’unique législation ne s’applique seulement qu’en cas de pluriactivité dans les États membres de l’Union européenne, de l’Espace Économique Européen (EEE) ou en Suisse.
Les formalités
Si vous exercez une pluriactivité dans l’espace européen, alors l’organisme de sécurité sociale compétent doit être saisi.
Vous êtes salarié employé par un seul employeur : il faut solliciter l’organisme du lieu du siège social de l’employeur.
Vous avez plusieurs employeurs, êtes un indépendant ou autre : vous devez informer la caisse de votre État de résidence.
Cet organisme va alors déterminer la législation applicable, en collaboration avec les autres États qui sont concernés. Elle va ensuite vous informer ainsi que votre / vos employeurs le cas échéant des obligations liées à l’application de cette législation. Enfin, le document « A1 » attestant de la législation applicable sera alors délivré.
Toute personne en situation de pluriactivité doit posséder ce document : il est opposable en cas de contrôle de l’URSSAF.
Les cotisations
Les cotisations sociales de l’État que vous aurez désigné sont assises sur l’intégralité des rémunérations que vous percevrez. Elle sont calculées selon les taux de l’État compétent.