Vous exercez plusieurs activités professionnelles dans plusieurs pays de l’Union européenne ? Alors vous devez être assuré et cotiser à la sécurité sociale d’un de ces pays. Et pour déterminer cet État, vous devez remplir quelques formalités. Sinon, vous risque un redressement de l’URSSAF. Explications.

Êtes-vous concerné ?

Cette règle d’unique législation ne s’applique seulement qu’en cas de pluriactivité dans les États membres de l’Union européenne, de l’Espace Économique Européen (EEE) ou en Suisse.

Si vous exercer une pluriactivité en France et dans un état qui ne fait pas partie de l’Europe, il faut se reporter à l’éventuelle convention de sécurité sociale qui a été passée entre les deux pays.

Les formalités

Si vous exercez une pluriactivité dans l’espace européen, alors l’organisme de sécurité sociale compétent doit être saisi.

  • Vous êtes salarié employé par un seul employeur : il faut solliciter l’organisme du lieu du siège social de l’employeur.

  • Vous avez plusieurs employeurs, êtes un indépendant ou autre : vous devez informer la caisse de votre État de résidence.

Pour la France, selon votre cas, il s’agira de la CPAM, de la Sécurité Sociale des Indépendants ou de la caisse MSA.

Cet organisme va alors déterminer la législation applicable, en collaboration avec les autres États qui sont concernés. Elle va ensuite vous informer ainsi que votre / vos employeurs le cas échéant des obligations liées à l’application de cette législation. Enfin, le document « A1 » attestant de la législation applicable sera alors délivré.

Toute personne en situation de pluriactivité doit posséder ce document : il est opposable en cas de contrôle de l’URSSAF.

Les cotisations

Les cotisations sociales de l’État que vous aurez désigné sont assises sur l’intégralité des rémunérations que vous percevrez. Elle sont calculées selon les taux de l’État compétent.