Plus-values de cession en cas de départ à la retraite : prise en compte de la réforme des retraites.

Cet abattement fixe est appliqué sur les gains de cessions réalisés par des dirigeants de PME partant à la retraite entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024 et qui s’engagent à faire valoir leurs droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

Par ailleurs, un second dispositif prévoit que sont exonérées, sous certaines conditions, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’une entreprise individuelle dans le cadre de la cessation de l’activité professionnelle et du départ à la retraite du cédant ayant exercé celle-ci depuis au moins cinq ans.

Or, il se trouve que la récente réforme des retraites du 14 avril 2023 a un impact sur l’application de ces dispositifs.

En effet, le report de l’âge de départ à la retraite conduit à exclure du dispositif des personnes qui bénéficiaient de celui-ci lors de la cession de leur entreprise ou de leurs titres, antérieurement à la réforme, mais, qui deviennent de fait dans l’incapacité de respecter le délai de deux années pour faire valoir leurs droits à la retraite.

En réponse à cette difficulté, le gouvernement prévoit que, toutes autres conditions prévues par ces deux dispositifs étant par ailleurs satisfaites, le bénéfice de ceux-ci ne sera pas remis en cause à l’égard des cédants ayant déjà cédé leurs titres ou leur entreprise à la date de promulgation de la loi portant la réforme des retraites, soit le 14 avril 2023, qui, dans le délai de deux ans suivant cette cession aurait atteint l’âge légal de départ en retraite applicable antérieurement à cette réforme et, qui, seront effectivement partis en retraite à l’âge légal relevé par cette même réforme.

Remarque : la doctrine administrative sera prochainement mise à jour pour intégrer ces précisions.