Statut de l’entrepreneur individuel : de nouvelles mentions obligatoires

Source : Statut de l’entrepreneur, arapl.org, le 01/06/2022, par Expert Réseau des ARAPL

Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer de nouvelles mentions sur ses documents et correspondances à usage professionnel. Si vous avez une profession libérale, vous êtes concernés !

L’article 1er en loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels (EI), remplace celui de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Ce nouveau statut unique se caractérisent par la séparation du patrimoine du professionnel en deux patrimoines distincts, l’un professionnel, l’autre personnel et ce, sans formalité particulière ni aucune déclaration d’affectation.

Désormais, chaque entrepreneur doit indiquer sur ses documents professionnels certaines mentions en complément de celles du Siren ou celles relatives à son adhésion à une association agréée.

Depuis le 15 mai 2022, les professionnels libéraux sont tenus d’utiliser une dénomination sociale incorporant vos prénom et nom (ou nom d’usage) précédés ou suivis immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Sont concernés :

• Papier en-tête
• Bons de commande
• Devis
• Tarifs
• Factures
• Cartes de visite
• Documents publicitaires, etc.

Chaque compte bancaire dédié à votre activité professionnelle doit aussi contenir cette dénomination dans son intitulé.

La première utilisation de la nouvelle dénomination obligatoire sur les documents et correspondances à usage professionnel vaudra, pour les entrepreneurs individuels non soumis à immatriculation, date déclarée de début d’activité pour identifier le premier acte réalisé en qualité d’entrepreneur individuel.

En d’autres termes, c’est à compter de cette date que s’appliquera la séparation de votre patrimoine en deux patrimoines distincts et donc la limitation du droit de gage des créanciers.

Normalement, depuis le 15 mai 2022, tous les professionnels libéraux doivent mentionner leur qualité d’EI sur leurs documents à usage professionnel sous peine d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe (amende forfaitaire de 135 € pouvant atteindre 750 €).

Le cabinet D Conseils se tient à votre disposition pour tout renseignement et accompagnement dans vos projets.