Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Source : Bercy Infos, le 16/11/2022, Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. On vous explique comment ça fonctionne.

La date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE et d’IFER 2022 est fixée au 15 décembre 2022.

Le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).

Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :

• l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2022 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l’appel)
• le paiement direct en ligne jusqu’au 15 décembre 2022 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET)avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

La CFE est majorée d’une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d’industrie (CCI).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1^er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Les micro-entreprises sont donc concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun.

La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte les biens utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité en 2020.

La base d’imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas, notamment :

• de 50 % pour les nouveaux établissements, lors de la première année d’imposition
• de 50 % pour les locaux industriels (les entreprises concernées peuvent ainsi moduler le montant de leur acompte de CFE pour anticiper cette baisse, avec une marge d’erreur de 20 % exceptionnellement tolérée)
• en proportion du temps d’inactivité, en cas d’exercice de certaines activités saisonnières (restaurants, cafés par exemple)
• pour les artisans employant jusqu’à trois salariés (réduction de 75 %, 50 % et 25 % selon le nombre de salariés dans l’entreprise)
• en cas d’implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes).

À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d’une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé par la commune ou l’EPCI en fonction du chiffres d’affaires ou de recettes réalisé en N-2. Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé chaque année.

Barème de la base minimum de CFE

Source : article 1647 D du Code général des impôts

Le montant de la CFE est égal au produit de la base d’imposition par le taux décidé par chaque commune.

La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la base d’imposition à la CFE. Son taux est voté chaque année par la Chambre de commerce et d’industrie de la Région.

Source : article 1647 D du Code général des impôts

Le montant de la CFE est égal au produit de la base d’imposition par le taux décidé par chaque commune.

La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la base d’imposition à la CFE. Son taux est voté chaque année par la Chambre de commerce et d’industrie de la Région.

Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1^er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise, à l’aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2022, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1^er janvier 2023.

Vous n’avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (changement de la surface des locaux par exemple) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d’un établissement). Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447-M avant le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai.

Le montant de l’imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Les entreprises dont le montant de CFE est supérieur à 3 000 € doivent régler leurs cotisations en deux tranches :

• un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l’année précédente : au plus tard le 15 juin N
• le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre de chaque année déduction faite de l’acompte versé.

Plusieurs options pour le paiement de votre cotisation :

• le paiement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (en 2022 vous aviez jusqu’au 15 juin pour le faire)
• le prélèvement mensuel (en 2022 l’adhésion était possible jusqu’au 15 juin)
• le prélèvement à l’échéance (en 2022 l’adhésion était possible jusqu’au 31 mai).